Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement FixOS par un professionnel (l'« Atelier ») agissant dans le cadre de son activité. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par l'éditeur.

Le Service est fourni sous forme d'abonnement donnant accès aux fonctionnalités de la formule souscrite. Une période d'essai gratuite peut précéder la souscription. La souscription s'effectue en ligne et emporte acceptation des présentes CGV.

Les prix en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs et/ou communiqués lors de la souscription. Ils s'entendent selon les modalités (hors taxes ou toutes taxes comprises) précisées à ce moment. L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est communiquée à l'avance et s'applique au renouvellement suivant.

Le détail des formules, prix et modalités de facturation sera précisé lors de la mise en place du paiement en ligne. Cette section sera complétée en conséquence.

L'abonnement est payable par les moyens proposés lors de la souscription, via un prestataire de paiement sécurisé. FixOS ne conserve pas les données de carte bancaire, traitées directement par le prestataire. Une facture est mise à disposition pour chaque échéance.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (par exemple mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique en principe pas.

Des exceptions peuvent exister pour certains professionnels (notamment ceux employant moins de cinq salariés lorsque le contrat est hors de leur champ d'activité principale) ; ce point est à faire valider par un juriste.

• Par l'atelier : à tout moment, depuis son espace ou par demande à l'éditeur ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée sauf disposition contraire.
• Par l'éditeur : en cas de manquement grave, d'usage illicite ou de défaut de paiement, le cas échéant après mise en demeure restée sans effet.

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'éditeur peut suspendre l'accès au Service après information de l'atelier, jusqu'à régularisation. Les documents soumis à obligation légale de conservation restent accessibles à l'atelier dans les conditions prévues par la loi.

À la résiliation, l'atelier peut exporter ses données pendant un délai raisonnable. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, à l'exception des documents comptables (factures, avoirs) conservés 10 ans au titre des obligations légales. Voir la Politique de confidentialité.

Le Service est fourni « en l'état », avec les moyens raisonnables de disponibilité et de sécurité décrits aux CGU. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, ne saurait excéder les montants effectivement payés par l'atelier au titre des douze derniers mois d'abonnement. L'éditeur n'est pas responsable de la conformité comptable, fiscale ou réglementaire des documents produits par l'atelier.

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont communiquées à l'avance et s'appliquent au renouvellement suivant ; la poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.

Contact : contact@fix-os.fr.